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Maître Arnaud SOTON

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Arnaud SOTON, avocat à PARIS
Compétences : Droit fiscal et droit douanier
Barreau : Paris
Adresse : 4 RUE GALILEE 75116 PARIS

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Le fisc et l’action paulienne.

Le fisc et l’action paulienne.

Par Arnaud SOTON le 28/01/2022
Aux termes de l’article 1341-2 du code civil, le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers ... Lire la suite >
TVA et Taxe sur les salaires

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Par Arnaud SOTON le 01/12/2021
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de juger qu’une société dont le chiffre d'affaires est intégralement soumis à la TVA n'est pas assujettie à la taxe sur les salaires au titre du même exercice car les dispositions de l'article 231 du CGI fixent des critères alternatifs et non ... Lire la suite >